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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le responsable du scrutin peut, sur demande d’une association de salariés intéressée par le scrutin, transmettre la liste des salariés à un représentant dûment autorisé de cette association, à la condition que ce dernier s’engage par écrit à ne l’utiliser qu’aux fins du scrutin et à la détruire dans les 30 jours de sa tenue.
Décision 2017-04-19, a. 5.
En vig.: 2017-05-04
5. Le responsable du scrutin peut, sur demande d’une association de salariés intéressée par le scrutin, transmettre la liste des salariés à un représentant dûment autorisé de cette association, à la condition que ce dernier s’engage par écrit à ne l’utiliser qu’aux fins du scrutin et à la détruire dans les 30 jours de sa tenue.
Décision 2017-04-19, a. 5.
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